Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction frappant l’élimination d’un pesticide
20Nul ne peut éliminer un pesticide ou un mélange contenant un pesticide au mépris des règlements pris en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 24; 1982, ch. 48, art. 14
Interdiction frappant l’élimination d’un pesticide
20Nul ne peut éliminer un pesticide ou un mélange contenant un pesticide au mépris des règlements pris en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 24; 1982, ch. 48, art. 14